Contrat de licence de l'utilisateur final (CLUF)

Fait le 13 Dec. 2021


Vous (ci-après « Vous » ou « Client ») souhaitez utiliser un ou des produits UVI (ci-après « Produit(s) ») enregistré sur le site internet www.uvi.net ou sur le portail UVI Portal (ci-après ensemble le « Site »).

Le présent contrat de licence de l’utilisateur final (ci-après le « CLUF ») régit l’utilisation par vous-même des Produits proposés par UVI.

Le CLUF définit vos droits et les conditions d’utilisation du Produit.

Article 1 – Conditions d’activation du Produit

Pour pouvoir utiliser le Produit enregistré Vous devez impérativement :
- disposer d'un compte iLok gratuit (pas nécessairement une clé physique) et installer l'iLok License Manager – également gratuite (son installation est réalisée automatiquement par les installeurs d'UVI Workstation, de Falcon ou du Produit) ;
- enregistrer sur le Site le numéro de série du Produit ;
- renseigner les informations demandées, qui seront stockées dans la base de données d'UVI.

Pour obtenir plus d'informations quant à la gestion des données personnelles par UVI, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Article 2 – Conditions d’utilisation du Produit

UVI Vous concède une licence d’utilisation du Produit non exclusive et non cessible. Ce droit Vous est concédé pour un maximum de trois activations simultanées sur toute combinaison de clés iLok ou d’ordinateurs étant précisé que ces activations peuvent à tout moment être déplacées entre les appareils par le biais de l’iLok License Manager.

Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut être concédé à un tiers de quelque façon que ce soit, sauf dans les conditions ci-après : Sauf mention contraire dans le présent CLUF, Vous pouvez transférer le Produit et sa licence à une tierce partie de manière permanente, en en faisant la demande par le biais de la fonction 'Transfer License' dans votre compte iLok, moyennant des frais de $25 par licence ($50 maximum) facturés par la société Pace. UVI pourra ensuite transférer le numéro de série du Produit à une tierce partie, et supprimer votre enregistrement original. Vous trouverez toutes informations complémentaires ici.

De même la revente ou la mise à disposition des Produits individuels obtenus dans le cadre d'un bundle, ou ceux utilisés afin de mettre à niveau un Produit ou d'évoluer depuis un autre logiciel ou plateforme (crossgrade) sont strictement interdits.

Au titre de la présente licence, Vous pouvez utiliser tous les sons et échantillons sonores contenus dans les Produits commandés, à des fins d’enregistrements commerciaux sans payer de frais de licence supplémentaires ni mentionner leur source.

En revanche, la présente licence interdit formellement :
- la revente ou la distribution des sons et des logiciels inclus dans le Produit ou leurs produits dérivés, qu'ils existent sur disque, reformatté aux fins d'usage sur un autre échantillonneur numérique, ou qu'ils soient mixés, combinés, filtrés, resynthétisés ou édités de quelque manière que ce soit, afin de les utiliser comme sons, multi-sons, échantillons sonores, multi-échantillons sonores, tables d'ondes, programmes ou patches dans un échantillonneur, microprocesseur ou tout matériel ou logiciel de lecture d'échantillons sonores. Il Vous est interdit de vendre le contenu du Produit ou de le donner afin que d'autres personnes l'utilisent dans leurs équipements d'échantillonnage ou de lecture d'échantillons sonores.
- De contourner les limitations techniques du Produit.
- D’outrepasser le nombre d’activations dûment autorisées.
- De reconstituer la logique logicielle du Produit, le décompiler ou le désassembler, si ce n’est dans la mesure où la loi l’autorise expressément.
- Publier le logiciel pour permettre à d’autres parties de le copier.

Article 3 – Mises à jour

Vous êtes informé via l’application UVI Portal ou par tout autre moyen que des mises à jour du Produit peuvent Vous être proposées.

Certaines de ces mises à jour pourront être gratuites et d’autres payantes ce qui vous sera indiqué.

UVI se réserve le droit de décider si ces offres sont limitées dans le temps et de les arrêter à tout moment. Dans ce cas, UVI vous informera de la durée des offres.

Vous êtes informé que lorsqu’une mise à jour est payante, vous devrez à nouveau adhérer expressément au CLUF.

Article 4 - Licences NFR

Les numéros de série des Produits UVI dénommés "NFR" (not for resale) peuvent uniquement être utilisés à des fins de démonstration, test et évaluation. La revente et le transfert des Produits NFR sont strictement interdits.

Ils ne sont pas concernés par les offres de mise à jour, mise à niveau ou évolution depuis un autre produit ou plateforme (crossgrade). Ils ne peuvent pas être achetés avec ou échangés contre des bons d'achat ou autres produits. De plus, en tant qu’utilisateur d’un produit NFR, Vous ne bénéficiez pas des offres promotionnelles liées à la version commerciale du Produit.

Article 5 - Propriété intellectuelle

UVI détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Produit y compris les droits de propriété intellectuelle portant sur les enregistrements numériques sonores inclus dans le Produit (y compris toute copie).

Vous reconnaissez l’existence de ces droits de propriété et Vous Vous interdisez d’intenter toute action pouvant les compromettre, les limiter ou d’interférer de quelque manière que ce soit avec eux.

Les copies qui Vous sont octroyées le sont uniquement dans le cadre de l'exercice des droits relatifs à la licence.

Enfin, tous les droits qui ne Vous sont pas attribués expressément dans le cadre du présent CLUF sont expressément réservés par UVI.

Article 6 - Garantie

Le Produit sous licence fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation d’UVI qui l’accompagne.

Certaines fonctions du Produit peuvent exiger la connexion de votre dispositif à Internet. Votre accès et votre utilisation peuvent être soumis aux conditions du contrat de votre fournisseur de services d’accès à Internet. UVI ne saurait être responsable des dispositions de votre contrat avec votre fournisseur de services d’accès à Internet ni de tout problème survenant lors de l’utilisation des réseaux ou de l’accès à ceux-ci qui pourraient altérer l’usage du Produit.

En cas de difficulté technique liée au Produit, UVI mettra tout en œuvre pour vous apporter le support nécessaire, au travers de son service support.

Sous réserve des garanties légales dont bénéficient les Clients Consommateurs et reproduites ci-après, UVI décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte résultant d’une mauvaise installation des Produits du fait des Clients ou de l’utilisation de ceux-ci avec des équipements défectueux, incompatibles ou mal installés.

De même UVI décline toute responsabilité du fait de la négligence des Clients dans l’usage des produits, d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux manuels ou instructions d’usage fournis avec le Produit ou accessibles sur le Site.

Article 7 - Durée et résiliation

Le CLUF devient effectif au moment de l’enregistrement du Produit et perdure pendant toute la durée de protection du Produit par les droits d’auteur sauf résiliation par anticipation.

UVI pourra résilier par anticipation le présent CLUF de plein droit en cas de violation grave par Vous des présentes stipulations et notamment des conditions définies aux articles 2 et 5 des présentes dès lors que Vous ne remédiez pas aux manquements dans un délai de 15 jours à partir de la mise en demeure adressée par UVI.
En cas de résiliation du CLUF, Vous vous engagez à restituer à UVI toute copie de ce Produit et sa documentation y afférente et à détruire toutes les autres copies.

Article 8 - Responsabilité

UVI ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle Vous aurait causés par sa faute et dont vous rapporteriez la preuve.

Sous réserve des dispositions légales applicables qui interdisent l’exclusion ou la limitation de la responsabilité, la responsabilité totale d’UVI ne saurait excéder en aucun cas le coût total des Produits défectueux fournis, objets de la mise en jeu de la responsabilité.

Article 9 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES AVEC UN CLIENT NON CONSOMMATEUR SERA PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Les litiges face à des Clients Consommateurs seront portés devant les tribunaux compétents.

Article 10 - Divers

10.1 Si l'une des stipulations des présentes doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d'obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des présentes.

10.2 Le fait que UVI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de l’une quelconque desdites stipulations.

10.3 Pour les Clients Consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux Clients Consommateurs, ces derniers bénéficient de (i) la garantie légale des vices cachés dans les conditions de l’article 1641 du Code civil pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice caché ainsi que de (ii) la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-1 et suivants du Code de la consommation, étant précisé qu’UVI garantit tous ses clients contre les défauts de conformité de ses Produits par rapport à leurs caractéristiques fournies sur le Site. Conformément au Code de la Consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-après.

In accordance with the French Consumer Code, the provisions of Articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 and L. 217-16 as well as Article 1641 and the first paragraph of Article 1648 of the French Civil Code are reproduced in full below.

Article L.217-4 du code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L.217-5 du code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."


Article L.217-12 du code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"

Article L.217-16 du code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."


Article 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1 du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."