Conditions Générales UVI

Applicables à partir du 24 mai 2022

Article 1 – Stipulations générales, objet et champ d’application

La société UVI est une société anonyme, au capital de 654.879,23 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 985 905, dont le siège social est situé 159 rue Amelot, 75011 Paris (France), joignable au téléphone suivant 01 87 03 96 13 et à l’adresse suivante : support.uvi.net.

La société UVI conçoit et développe des logiciels, des instruments virtuels, des effets et des sons (les « Produits »).

Sous réserve de l’acceptation par le Client, des présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales »), ces Produits sont accessibles soit par l’intermédiaire de Commandes passées sur le Site, soit dans le cadre de l’Abonnement UVI auquel peut souscrire le Client.

L’utilisation des Produits implique également l’adhésion préalable expresse et sans réserve du Client aux licences y afférentes (« CLUF »).

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la Commande de Produits ou la souscription de l’Abonnement UVI est validée par le Client.

Toutefois, la société UVI peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer les Clients par la publication desdites modifications sur le Site. La société UVI actualisera les Conditions Générales en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les mots commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonnement UVI ou SonicPass : désigne l’offre d’abonnement mensuel ou annuel proposée par UVI permettant d’accéder à l’ensemble du Catalogue des Produits. Les Produits accessibles au travers de l’Abonnement UVI ne comprennent pas les produits iOS accessibles via l’App Store.
Catalogue : ensemble des Produits commercialisés sur le Site. Le Catalogue de Produits est évolutif, UVI étant amené à supprimer et ajouter de nouveaux Produits régulièrement.
Client : désigne toute personne physique ou morale commandant un Produit ou souscrivant un Abonnement UVI sur le Site. Si certains Clients agissent en dehors du champ de leur activité professionnelle, ils sont considérés comme des Consommateurs et bénéficient des dispositions propres aux Consommateurs telles que signalées ci-après.
Commande ou Commander : désigne la commande ou le fait de commander un Produit sur le Site.
Compte iLok : compte permettant au Client de récupérer et d’activer la licence afférente aux Produits commandés sur le Site ou souscrits dans le cadre de l’Abonnement UVI.
Compte UVI : compte que le Client doit créer aux fins de pouvoir passer Commande de Produits ou de souscrire à l’Abonnement UVI.
Consommateur : désigne un Client personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Mises à jour : désigne les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Produits, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Produits.
Mode de paiement : désigne la modalité de paiement choisie par le Client pour passer une Commande de Produits ou souscrire à un Abonnement UVI, parmi les deux Modes de paiement autorisés sur le Site que sont le paiement par Carte Bancaire et le paiement via PayPal.
Les prestataires de service de paiement sont PayPal, CM-CIC, et Stripe.
Le prestataire en charge de la gestion des paiements récurrents dans le cadre de l’Abonnement UVI est Chargebee.
Portal ou UVI Portal : désigne l’application qui permet d’enregistrer, de télécharger, d’installer et de mettre à jour les Produits UVI commandés sur le Site ou accessibles par le biais de l’Abonnement UVI.
Produits : désigne les créations conçues et développées par UVI, présentées et commercialisées sur le Site au travers de licences d’utilisation (« Cluf »). Ces Produits comportent notamment des logiciels, des instruments virtuels, des effets et des sons. UVI est libre d’ajouter ou de retirer des Produits de son Catalogue sur son Site.
Site : désigne le site internet www.uvi.net
Souscription ou Souscrire : désigne le fait de prendre un Abonnement UVI.

Article 3 – Création d’un Compte UVI

Pour Commander un ou des Produits, ou pour Souscrire à l’Abonnement UVI, le Client devra se créer un Compte UVI sur le Site.

Le Client est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom, email, ou mot de passe d’une autre personne et s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers.

En aucun cas, UVI ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’usage d’un compte par un tiers qui serait muni du mot de passe d’un Client

Le Client s’engage à avertir immédiatement UVI dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée et/ou en cas de vol de son mot de passe. Dans une telle situation, le Client devra modifier son mot de passe.

Article 4 – Commande d’un Produit

4.1 Description des Produits
Les Produits UVI sont décrits sur le Site sur les pages : www.uvi.net/store.

Les caractéristiques essentielles des Produits, en ce compris leurs fonctionnalités, compatibilités, interopérabilités et l’existence de toute restriction d’installation, ainsi que leur prix, sont consultables sur les fiches Produits accessibles à partir des pages susmentionnées. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.

4.2 Modalités de passation d’une Commande Une fois son Compte UVI créé, le Client peut vérifier son panier. En cliquant sur « valider et payer », le Client reconnait accepter les Conditions Générales, applicables à sa Commande et le CLUF régissant l’utilisation du Produit.
Toute Commande fera l’objet d’un accusé de réception par l’envoi par UVI d’un email reprenant le détail de la Commande.

4.3 Modalités de paiement des Produits Tous les tarifs sont exprimés en euros pour les Clients situés en Europe et en Dollars US pour les Clients situés en dehors de l’Europe.
Les paiements peuvent être réalisés au moyen d’un Mode de paiement accepté par UVI et doivent être reçus par UVI avant la confirmation de la Commande.
Après confirmation de la Commande, le Client recevra par courrier électronique le(s) numéro(s) de série du ou des Produit(s) commandés. Le(s) numéro(s) de série sont également disponibles sur le Site ainsi que sur la facture, laquelle pourra être consultée sur le Site.

Article 5 – Abonnement UVI (SonicPass)

5.1 Description de l’Abonnement UVI
L’Abonnement UVI permet d’accéder à l’ensemble du Catalogue des Produits tels qu’ils sont commercialisés sur les pages du Site : www.uvi.net/store.

5.2 Abonnement UVI mensuel
L’Abonnement UVI mensuel permet au Client de s’abonner au Catalogue de Produits proposés par UVI sans engagement de sa part. L’Abonnement UVI mensuel est payable au premier jour de l’Abonnement, au prix indiqué sur le Site, et reconductible automatiquement dès lors que le Client ne demande pas avant la date d’expiration de la période mensuelle, la suspension ou la résiliation de son Abonnement UVI.
- Le Client continue d’avoir accès à son Abonnement UVI jusqu’à la fin de la période mensuelle de facturation.
- A partir de son Compte UVI, le Client peut :
- soit suspendre son Abonnement pour une durée de 1 à 3 mois
- soit mettre un terme à son Abonnement UVI mensuel.
En cas de suspension, le paiement sera suspendu pendant la durée de la suspension.
En se désinscrivant de l’Abonnement UVI mensuel, le Client verra son Abonnement UVI automatiquement clôturé à l’issue de la période de facturation mensuelle en cours. Pour connaître la date à laquelle son Abonnement UVI mensuel sera clôturé, le Client peut se rendre dans son compte UVI.

5.3 Abonnement UVI annuel
L’Abonnement UVI annuel permet au Client de s’abonner au Catalogue de Produits proposés par UVI dans le cadre d’un engagement d’une année.
L’Abonnement UVI annuel est payable en totalité au premier jour de l’Abonnement, au prix indiqué sur le Site, et reconductible automatiquement, dès lors que le Client ne demande pas avant la date anniversaire, la résiliation de son Abonnement UVI.
En se désinscrivant de l’Abonnement UVI annuel, le Client verra son Abonnement UVI automatiquement clôturé à l’issue de la période de facturation en cours, d’une durée d’un an à compter de la date de souscription. Le Client continue d’avoir accès à son Abonnement UVI jusqu’à la fin de la période de facturation. Pour connaître la date à laquelle son Abonnement UVI annuel sera clôturé, le Client peut se rendre dans son compte UVI.

5.4 Modalités de Paiement
Pour souscrire à un Abonnement UVI, le Client doit fournir un Mode de paiement accepté par le Site. Les paiements doivent être reçus par UVI avant la confirmation de la souscription à un Abonnement UVI.
Les frais liés à l’Abonnement UVI souscrit par le Client seront facturés via le Mode de paiement enregistré par le Client à la date de paiement indiquée dans son compte UVI.
Les informations de paiement sont conservées par le prestataire Chargebee.
Le Client est redevable de tout montant qui n’aurait pas été prélevé et l’accès à l’Abonnement UVI peut être suspendu immédiatement si le règlement d’un paiement échoue en raison, notamment, de l’expiration du Mode de paiement, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et alors que le Client ne résilie pas son Abonnement UVI.
Pour certains Modes de paiement, des frais peuvent être facturés par le prestataire de paiement, tels que des taxes locales ou autres frais sur les transactions internationales. Vous pouvez vous adresser au prestataire de votre Mode de paiement pour en savoir plus. Les informations concernant PayPal peuvent être trouvées ici.
Le prix de l’Abonnement UVI peut être amené à évoluer.
Pour le Client bénéficiant d’un Abonnement mensuel ou annuel, la redevance ne pourra pas évoluer au cours de la période d’Abonnement souscrite par le Client mais la nouvelle redevance s’appliquera à compter du début de la nouvelle période de renouvellement dès lors que le Client souhaite renouveler son Abonnement. UVI devra informer le Client du montant de la nouvelle redevance au moins 30 jours avant l’échéance de l’Abonnement mensuel et 1 mois avant l’échéance de l’Abonnement annuel.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

A TITRE DE RAPPEL : Que ce soit au titre d’une Commande de Produit ou d’un accès à un Produit dans le cadre d’un Abonnement, le droit de rétractation ouvert en principe aux seuls Clients Consommateurs dans les quatorze jours de la date de commande n’est pas applicable aux Produits téléchargeables, non fournis sur un support matériel, dès lors que le Client Consommateur a téléchargé le Produit avant l’expiration des quatorze jours de la Commande ou de la Souscription à son Abonnement, renonçant ainsi à son droit de rétractation et ce conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation.

Article 7 - Droit d’utilisation sur les Produits

Tous les Produits, qu’ils fassent l’objet d’une Commande ou qu’ils soient accessibles au travers d’un Abonnement UVI, font l’objet d’un droit d’utilisation non exclusif, au travers du CLUF, dont le Client s’engage à respecter les termes. Il est expressément rappelé, ainsi que mentionné dans les licences correspondantes, que celles-ci sont personnelles au Client et non transférables de quelque manière que ce soit.
LE NON-RESPECT DE CET ARTICLE CONSTITUE UN MANQUEMENT GRAVE AUX PRESENTES CONDITIONS DE VENTE ET AUX CONDITIONS DE LA LICENCE ET EXPOSE LE CONTREVENANT A DES POURSUITES ET A LA RESILIATION DE SON COMPTE.

Article 8 - Garanties

Tous les Produits sont garantis conformes aux spécifications décrites dans la fiche produit accessible sur le Site.
UVI ne garantit pas le maintien de l’intégralité de son Catalogue pendant toute la durée de l’Abonnement auquel peut souscrire le Client, certains Produits pouvant disparaître.

Pour les Produits ayant fait l’objet d’une Commande : la garantie de conformité est de 2 ans à compter de la Commande du Produit, sous réserve de l’installation des Mises à Jour éventuelles.

Pour les Produits accessibles dans le cadre de l’Abonnement : la garantie de conformité perdure pendant toute la durée de l’Abonnement auquel a souscrit le Client, sous réserve de l’installation des Mises à Jour éventuelles.

Pendant la durée de garantie de conformité, UVI répond des défauts de conformité qui apparaissent et apportera les corrections nécessaires.

Sous réserve des garanties légales dont bénéficient les Clients Consommateurs et reproduites ci-dessous, UVI décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte résultant d’une mauvaise installation des Produits du fait des Clients ou de l’utilisation de ceux-ci avec des équipements ou environnements numériques défectueux, incompatibles ou mal installés.

De même UVI décline toute responsabilité du fait de la négligence des Clients dans l’usage des Produits, d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux manuels ou instructions d’usage fournis avec le Produit ou accessibles sur le Site ou encore de la non installation d’une mise à jour qui aurait été mise à disposition par UVI au travers de Portal.

Article 9 – Mise à jour des Produits

Il est rappelé que UVI peut ne pas maintenir la compatibilité de certains de ses Produits avec des systèmes d’exploitation spécifiques. Cette information sera rendue disponible [aux Clients/Consommateurs] sur la fiche Produit et si le Client a déjà Commandé le Produit ou y a déjà eu accès dans le cadre de son Abonnement, UVI pourra informer le Client de l’arrêt de la compatibilité avec certaines versions de systèmes d’exploitation en respectant un délai conformément aux dispositions légales.

9.1 Mises à jour nécessaires
Certains Produits peuvent nécessiter de télécharger des Mises à jour qui seraient nécessaires au maintien de la conformité des Produits. La société UVI informe, via Portal, les Clients de ces Mises à jour, de leur disponibilité et des conséquences de leur non-installation.
La société UVI n’est pas responsable des défauts de conformité qui résulteraient de leur non-installation par les Clients, dans un délai de 5 jours.

9.2 Mises à jour non nécessaires
La société UVI informe via Portal le Client des Mises à jour qui ne seraient pas nécessaires au maintien de la conformité des Produits.
Dans une telle hypothèse, la société UVI informe les Clients, raisonnablement en avance, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient, sans coût supplémentaire.
Le Client Consommateur peut refuser la Mise à jour non nécessaire qui lui serait présentée par la société UVI pour un Produit, ou désinstaller la Mise à jour non nécessaire si celle-ci a une incidence négative sur son accès au Produit ou son utilisation.
Dans ce cas, le Client Consommateur peut résoudre le contrat sans frais dans un délai maximal de 30 jours, sauf si la Mise à jour non nécessaire n’a qu’une incidence mineure pour lui. Le Client Consommateur perd cette faculté de résolution si la société UVI lui propose de conserver le Produit sans la Mise à jour non nécessaire, y compris si la société UVI lui propose de désinstaller la Mise à jour non nécessaire.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site et sur le Portal, à savoir notamment les Produits mais aussi les marques, textes, images, vidéos, logos, icônes, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et UVI en détient seule tous les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’exploitation.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable écrit et express consenti par UVI.

Article 11 - Données personnelles

Vous pouvez retrouver les informations relatives au traitement par UVI de vos données personnelles en prenant connaissance de notre politique de confidentialité consultable ici.

Article 12 - Responsabilité

UVI ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.
Sous réserve des dispositions légales applicables qui interdisent l’exclusion ou la limitation de la responsabilité, la responsabilité totale d’UVI ne saurait excéder en aucun cas :
- dans le cas de l’acquisition d’un de ces Produits dans le cadre d’une Commande : le coût total des Produits défectueux fournis, objets de la mise en jeu de la responsabilité
- dans le cas de l’Abonnement UVI : un montant équivalent à la mensualité réglée par le Client pour le mois où la mise en jeu de la responsabilité est engagée, en ce qui concerne l’Abonnement UVI mensuel et le montant annuel tel que payé par le Client lorsqu’il souscrit à l’Abonnement UVI annuel.

Article 13 – Manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de cinq (5) jours après l’envoi d’un avertissement par email de réparer, UVI pourra suspendre l’accès au Portal et ainsi :
- suspendre l’usage des Produits, objet de la Commande pour laquelle le Client a manqué à ses obligations
- suspendre l’Abonnement dont bénéficie le Client, ce qui suspendra l’accès à tous les Produits du Catalogue et l’usage des Produits d’ores et déjà utilisés par le Client.
Si à l’expiration des cinq (5) jours susvisés, le Client n’a pas réparé le manquement, UVI pourra mettre en jeu la clause résolutoire en lui adressant une mise en demeure de réparer, par lettre recommandée avec avis de réception. Si à l’issue d’un délai de dix (10 jours), le manquement n’est toujours pas réparé, les présentes conditions seront résiliées de plein droit et le Client ne bénéficiera plus des Produits objet de la Commande concernée ni de l’Abonnement auquel il avait souscrit ; le Client n’ayant dès lors plus accès au Catalogue de Produits.
La résiliation des présentes entraîne la résiliation des licences Cluf afférentes aux Produits concernés par la résiliation.
UVI conservera la totalité du montant de l’Abonnement en cas de résiliation de celui-ci par UVI du fait du Client.

Article 14 - Réclamations et médiation

Si vous êtes un Consommateur et que vous avez une réclamation, vous pouvez nous la faire parvenir à l’adresse suivante : support.uvi.net.
A défaut de règlement amiable avec UVI, le Consommateur dispose du droit de recourir au médiateur de la consommation dont relève UVI, à savoir le système de médiation L'Association des Médiateurs Européens, AME Conso.
La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que le Consommateur et/ou UVI est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment. Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que le Consommateur et/ou UVI est libre d’accepter ou de refuser.
Le Consommateur pourra saisir l’AME Conso par email à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html ou par courrier postal : 11, place Dauphine 75001 Paris. Le site internet de l'AME Conso est le suivant : https://www.mediationconso-ame.com/.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

AArticle 15 - Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES AVEC UN CLIENT NON CONSOMMATEUR SERA PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Les litiges face à des Clients Consommateurs seront portés devant les tribunaux compétents.

Article 16 - Divers

16.1 Si l'une des stipulations des Conditions Générales doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d'obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des Conditions Générales, ni de ses autres stipulations.
16.2 Le fait que UVI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de l’une quelconque desdites stipulations.
16.3 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue.
16.4 Si vous êtes un Consommateur, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
16.5 Pour les Clients Consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux Clients Consommateurs, ces derniers bénéficient de (i) la garantie légale des vices cachés dans les conditions de l’article 1641 du Code civil pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice caché ainsi que de (ii) la garantie légale de conformité spécifiquement applicable aux contenus et services numériques dans les conditions de l’article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, étant précisé qu’UVI garantit tous ses clients contre les défauts de conformité de ses Produits par rapport à leurs caractéristiques fournies sur le Site sous réserve des stipulations des articles 7 et 8 des présentes Conditions Générales.
Conformément au Code de la Consommation les dispositions des articles L. 224-25-12, L. 224-25-13, L. 224-25-14, L. 224-25-15 et L. 224-25-16 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-après.

Article L. 224-25-12 du Code de la consommation :
« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 224-25-13 du Code de la consommation :
« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 224-25-14 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 224-25-15 du Code de la consommation :
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L. 224-25-16 du Code de la consommation :
« I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »